Comment déposer une marque au niveau européen ?

Comment déposer une marque au niveau européen ?

Vous souhaitez obtenir une protection de votre marque dans l’Union européenne, car vous comptez y vendre des produits et services ? Saviez-vous que pour 900 € vous pouvez protéger votre marque sur un marché de plus de 500 millions de consommateurs ? Découvrez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur la marque communautaire.   

Lorsque l’on envisage de faire du commerce en dehors du Benelux, il est préférable de faire une demande de marque communautaire (MC). Cet enregistrement, déposé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), protégera le titulaire de ce droit au niveau de l’Union européenne.

Le grand avantage de la marque communautaire est la simplicité des formalités puisqu’une seule demande d’enregistrement en ligne permet de lancer une seule procédure dans les 28 pays membres de l’Union européenne et cela dans une seule langue.

Grâce à la procédure d’enregistrement en cinq étapes FastTrack, une demande de marque communautaire sur le site de l’OHMI ne prend qu’une dizaine de minutes.
Faire une demande en ligne coûte 900 € et elle sera traitée dans les plus brefs délais à l’aide de cette procédure accélérée.   Demander une marque communautaire à l’aide d’un formulaire papier coûte en revanche 1050 €. Autant dire que les € 150 de taxe supplémentaire n’en valent pas la chandelle puisque l’enregistrement en ligne permet de sauvegarder sa demande à tout moment au cours de la procédure et qu’elle est plus rapide.

Afin de ne pas perdre inutilement son argent et de voir sa demande de marque communautaire refusée, il est préférable de bien préparer son enregistrement à l’avance. Grâce à la liste de contrôle de l’OHMI, vous serez aidé sur les questions importantes à se poser avant de faire une demande. La plupart du temps, les demandes sont refusées, car une même marque existe déjà soit parce que la marque manque de caractère distinctif.

Voici un résumé de ce qui mérite une réflexion de la part du demandeur d’une MC :

  • Lorsque l’on obtient ce droit de MC, on est obligé d’en faire usage. Un tiers a le droit de contester une marque au motif de non-usage. La marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne dans les 5 ans suivant son enregistrement.
  • La marque que l’on dépose doit être représentée sous forme graphique (par des mots, dessins, chiffres, lettres, la forme et/ou le conditionnement originaux du produit)
  • La marque doit être distinctive, mais non descriptive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas décrire ce que l’on vend et qu’elle nous distingue de nos concurrents. Une liste de directives et motifs de refus possibles est disponible pour s’aider.
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Exemple fourni par l’OHMI. Source : https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/what-can-be-a-community-trade-mark , 17/02/2016

  • Étape très importante ! Est-ce que la marque existe déjà? Une recherche via la base de données TMview permet de facilement trouver les marques susceptibles d’entrer en conflit avec la sienne. Elle regroupe les marques des offices nationaux de l’Union européenne, de l’OHMI et de certains offices internationaux.
  • Lors du dépôt, il faut sélectionner 3 classes de produits et services que l’on vend. La classification de Nice les range en 45 catégories différentes. 150 € par classe supplémentaire sont requis, et cela sans aucune limite, mais il est préférable de rester réaliste et d’éviter de soumettre sa MC aux attaques en choisissant trop de classes susceptibles d’être inexploitées.
  • Il faut être également prêt à renseigner les données personnelles du titulaire de la marque. Dans les deux cas, il faut également fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone.
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Renseignements à fournir à l’OHMI. Source : https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/ownership, 17/02/2016

Si le titulaire n’a pas de domicile ni d’établissement dans l’Union européenne, il doit désigner un représentant. Ce dernier peut être un avocat, un mandataire dont le nom figure sur la liste tenue par l’OHMI ou un employé d’une personne physique ou morale.

Une fois que l’on a vérifié tous ces points, une demande de marque communautaire peut être déposée en toute sérénité. Il ne faut également pas oublier d’avoir le logo à sa disposition si l’on compte faire une demande de marque figurative.

Sources :

Article écrit par Thomas Hubert

Diplômé régent en anglais/néerlandais, je poursuis actuellement ma formation en 2ème e-Business afin d'assouvir ma soif de connaissance. Passionné dès le plus jeune âge par l'informatique et les langues, le choix fut trop cornélien en fin de rhétorique.