Google et le droit à l’oubli sur internet

Google et le droit à l’oubli sur internet

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu le droit pour des particuliers de demander aux moteurs de recherche tels que Google, de supprimer les liens menant vers des pages comportant des données à caractère personnel. Cet arrêt  permet, non pas de supprimer ces pages web, mais de les désindexer des résultats d’un moteur de recherche. Autrement dit, Google ne fera que fermer le chemin qui mène à la page en question, mais elle restera accessible via l’adresse exacte.

Une affaire qui remonte à 1998

Cette décision est partie d’un litige entre un citoyen espagnol, M. Mario González, qui avait déposé une plainte en 2010 auprès de l’Agence de protection des données espagnole (AEPD). Celui-ci demandait la suppression de liens dirigeants vers un article datant de 1998 au sujet d’une vente aux enchères de ses biens immobiliers saisis, destinée au recouvrement de créances dues à la sécurité sociale.

L’AEPD rejeta la plainte contre le journal, mais demanda à Google de supprimer les liens. Suite à cette position, la Cour a relevé, le 13 mai 2014, que Google est responsable du traitement des données personnelles. Ce qui autorise alors les internautes à réclamer le retrait de leurs données directement auprès du moteur de recherche.

Comment faire valoir son droit à l’oubli ?

 

La procédure paraît simple puisque la demande s’introduit en ligne par un formulaire, mais les réponses ne sont pas toujours favorables. En effet, il faut que le contenu soit réellement dommageable pour qu’une demande soit traitée positivement. Si votre demande est refusée, mais que vous restez convaincu qu’elle est légitime, il est possible de s’adresser à la Commission vie privée qui évaluera si le refus est fondé et qui pourra faire pression sur le moteur de recherche. Inutile de préciser qu’envoyer une requête pour désindexer votre ancien blog n’aura que peu de chances d’aboutir…

Une histoire loin d’être terminée

Le groupe de travail Article 29 (G29), qui regroupe les différentes autorités européennes chargées de la protection des données, a estimé, ce 26 novembre, que limiter le retrait de ces liens aux déclinaisons nationales de Google n’était pas un moyen suffisant de garantir les droits relatifs aux données individuelles. En d’autres termes, l’organisme souhaiterait que le droit à l’oubli s’applique aussi sur « Google.com ». Affaire à suivre…

Article co-écrit avec Orban Maximilien.