Prudence face aux clauses abusives

Prudence face aux clauses abusives

Les conditions générales de ventes sont un document que tout le monde accepte sans toutefois le lire entièrement, et pourtant il faudrait! Effectivement,on peut malheureusement retrouver certaines clauses néfaste pour le consommateur. Ces clauses sont dites abusives.

Qu’est-ce qu’une clause abusive?

Selon le Code de Droit Economique (CDE) définit une clause abusive comme : »toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligation des parties au détriment du consommateur ».

L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte

  • ni sur la définition de l’objet principal du contrat;
  • ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération d’une part et les biens ou services à fournir en contrepartie, d’autre part;
  • pour autant que ces clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible.

Une clause sera considérée comme abusive seulement si elle avantage de façon manifeste l’entreprise au détriment du consommateur.

En quoi consistent les clauses abusives?

On peut retrouver dans le CDE Livre VI une liste de clauses qui sont considérées comme abusives ou interdites, en voici quelques exemples:

  • les clauses où l’entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix unilatéralement, dans les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans critères objectifs;
  • les clauses où l’entreprise se réserve le droit de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison ;
  • les clauses où l’entreprise exclut ou limite beaucoup trop sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse ;
  • les clauses dites pénales : il s’agit de clauses qui fixent un montant anormalement élevé dans le cas notamment d’un paiement tardif du consommateur et qui ne cadrent raisonnablement pas avec le préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise ;
  • les clauses pénales doivent en outre être réciproques et similaires : si l’entreprise réclame, un montant en cas de paiement tardif du consommateur, une clause doit alors également stipuler qu’un montant similaire est octroyé au consommateur en cas de non-respect d’une obligation de l’entreprise qui y correspond.

Les associations des consommateurs attaquent

Face aux clauses abusives, les associations de consommateurs se montrent de plus en plus vindicatives, y compris contre les géants du net. Et les exemples sont nombreux.

En France, l’UFC-Que choisir ? A mis en demeure trois acteurs principaux du net en juin 2013 afin qu’ils modifient leurs conditions générales d’utilisation. Dans leur collimateur, les principaux réseaux sociaux ; Facebook, Twitter et Google+. L’association de consommateurs déplore que les conditions générales d’utilisation sont souvent inaccessibles et permettent à ces sociétés une utilisation abusive voire « tentaculaire » des données personnelles.

En Norvège, c’est le Forbrukerrådet, une association de consommateurs locale qui attaque, en 2006, le géant Apple et son service iTunes pour clauses abusives. Ainsi, le Forbrukerrådet « proteste contre la clause par laquelle le professionnel s’octroie le droit de modifier unilatéralement le contrat et permet à Apple de changer les droits de propriété intellectuelle après le téléchargement ». Cette association estime également qu’il n’est pas normal qu’uniquement le droit américain soit applicable à Itunes Europe, basé au Luxembourg.

Pour ces deux cas, malheureusement, nous n’avons pas réussi à trouver la conclusion finale des actions des différentes mises en demeure.

Co-écrit avec Bastien Dubois

Article écrit par Cindy DELFOSSE

Je suis actuellement étudiante en E-Business à la HEPH Condorcet de Tournai. Ma première passion est l'informatique, ce qui m'a mené à faire la fin de mes études secondaires à l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire d'Ath dans la section Informatique. Dans cette continuité, j'ai fais une première année en réseaux et télécommunications à l'Ecole Supérieure d'Informatique à Bruxelles, malheureusement cela ne correspondait pas à mes attentes. Voulant continuer dans un domaine lié à l'informatique et à la communication, je suis finalement devenue étudiante en E-Business. Je pratique également d'autres passions telles que l'équitation, la lecture et la musique.

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