Quel droit pour l'e-commerce ?

Quel droit pour l'e-commerce ?

Continuité, évolution ou révolution ? Les nouvelles technologies ont-elles bouleversé les règles de droit tout comme elles ont révolutionné nos moyens de communication ? La réponse à ces questions est d’une importance cruciale compte tenu de l’importance qu’a pris l’internet pendant ces dernières décennies.

Les mêmes règles ?

Le droit civil n’a pas attendu l’arrivée des technologies de l’information et de la communication pour voir le jour. Datant de 1804, notre Code civil remonte à une époque où la machine à écrire était, à peine, inventée… Et pourtant, ce code a posé des principes fondamentaux qui sont toujours applicables aujourd’hui.

Ainsi, le contrat de vente a, d’après l’article 1583 du Code civil, comme caractère essentiel d’être consensuel, c’est-à-dire d’être parfaitement formé par le seul échange des consentement des parties. La conclusion de ce contrat, informelle et presque imperceptible, empêche évidemment l’une des parties de remettre en cause ses obligations en prétendant se rétracter : la convention ne peut être modifiée que par un nouvel accord de volontés (résiliation conventionnelle) ou pour une cause prévue par la loi (erreur, violence, incapacité, etc.).

Par leur caractère général, ces règles ne sauraient varier en fonction du moyen utilisé. En d’autres termes, peu importe qu’elle soit conclue par écrit, par téléphone, par mail ou par SMS, la vente est parfaite et la propriété transférée à l’acheteur dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix. Toute autre solution serait à l’origine d’une discrimination difficilement justifiable.

Des règles …adaptées

Cependant, avec un Code civil vieux de plus de 200 ans, il est certain que l’extension de l’application du droit des obligations aux technologies de l’information et de la communication  n’allait pas se faire sans mal. Ainsi, la preuve écrite – considérée comme la reine des preuves en droit civil – ne vise que l’exemplaire de la convention munie de la signature originale des parties, de telle sorte que la photocopie du contrat, le fax, etc. sont relégués au rang de « commencement de preuve par écrit », permettant d’accepter une preuve par témoins. On comprend facilement que l’avènement du e-commerce et plus encore celui du m-commerce allaient nécessiter un sérieux dépoussiérage de ces concepts traditionnels.

Un exemple tiré de la réglementation des ventes à distance permet de mieux comprendre l’adaptation parfois nécessaire des théories juridiques traditionnelles. Le caractère consensuel de la vente permet de la considérer comme définitive dès l’accord sur la chose et le prix. Or, la vente à distance prive le consommateur d’un contact direct avec la chose vendue, l’empêche de pouvoir examiner l’objet sous tous ses angles afin de vérifier qu’il correspond bien à ses besoins ; sa seule source d’information est le descriptif fourni par le vendeur et, éventuellement, les avis fournis par d’autres consommateurs. Ces éléments, pour important qu’ils soient, ne remplacent cependant pas le contact immédiat, voire l’essai par le consommateur, de telle manière qu’il est pas impossible qu’il soit quand même déçu à la livraison du bien ou du service commandé. Il était nécessaire donc nécessaire de lui permettre de se rétracter de la vente, sans qu’aucune pénalité ne puisse être mise à sa charge. L’article VI.47 du Code de droit économique prévoit donc la possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours.

Conclusion

De manière logique, les règles juridiques applicables au e-commerce reposent sur les mêmes fondements que celles régissant l’économie réelle. Des règles spécifiques visant un niveau élevé de protection du consommateur et la sécurité juridique des transactions ont progressivement vu le jour afin de créer les conditions permettant le développement du commerce électronique.