Quelles sont les CGV pour les e-commerçants ?

Avant de se lancer dans un commerce en ligne, il est toujours bon d’avoir quelques connaissances  sur nos obligations pour gérer un site e-commerce, notamment en matière des conditions de vente. Cet article permettra d’en apprendre sur celles-ci, qu’elles sont-elles et comment bien les respecter ? Alors, quels sont les aspects essentiels à développer dans les CGV d’un site d’e-commerce? Quelles précautions prendre ? 

loi-e-commerceQuelques rappels sur les CGV :

Les conditions générales de vente sont des obligations qui  correspondent à l’ensemble des informations communiquées par le fournisseur au client préalablement à la vente d’un bien ou d’un service, et sont une obligation de communication pour tous les sites d’e-commerce, et les boutiques en ligne.

Elles sont destinées à protéger les droits du vendeur et de l’acheteur, les CGV nous permettent d’identifier le vendeur, d’autres part un ensemble de règles encadrant la vente de produits ou de services en l’absence d’un accord spécifique.

 

Quelles sont les mentions obligatoires pour un e-commerçant ?

 

Les vendeurs professionnels en ligne doivent obligatoirement afficher les mentions suivantes :

 

Pour une personne physique

  • Nom, prénom, adresse du lieu de résidence
  • Adresse de courrier électronique
  • Numéro de téléphone
  • Numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers
  • Numéro individuel d’identification fiscal

 

Pour une personne morale

  • La raison sociale
  • L’adresse de la société
  • L’adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone
  • le numéro d’inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel d’identification fiscal

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Quelles sont les obligations d’information à donner lors d’une invitation à l’achat ?

  • les principales caractéristiques du bien ou du service
  • le prix total des biens ou services toutes taxes comprises en incluant le cas échéant tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations
  • L’existence d’une éventuelle caution ou d’autres garanties
  • Application (ou non) du droit de rétractation
  • Durée de l’engagement du consommateur
  • Garanties et SAV

Qu’en est-il des réseaux sociaux ?

Mentions légales:

  • les principales caractéristiques des biens ou des services;
  • l’identité de l’entreprise;

Fiche produit :

  • le prix total;
  • le droit de rétractation;
  • la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat.

 

Que faut-t-il pour qu’une commande soit acceptée ?

 

Les clients doivent donc être en mesure de prévisualiser leur commande, sous la forme d’un récapitulatif :  « principales caractéristiques », « prix total », « durée du contrat », « condition de résiliation et durée minimale d’engagement » doivent être repris, d’une manière claire et apparente, et directement avant la passation de commande.

Et ensuite ?

La commande doit être confirmée sur un support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard à la livraison du bien / début de prestation de service. La confirmation doit comprendre toutes les informations précontractuelles obligatoires.

Pour conclure

Les CGV sont là pour protéger aussi bien le client que le vendeur dans le cas d’une vente, d’où l’importance pour qu’elles se trouvent sur le site explicitement, l’e-commerçant doit s’assurer de leur lecture et acceptation par l’utilisateur avant l’achat, par le biais d’une case à cocher par exemple. Autrement dit c’est une obligation qui amène la confiance de vos clients ce qui est un point essentiel et vital pour un site d’e-commerce ! L’écriture et l’établissement des conditions générales de vente peut également se faire par un professionnel dans ce domaine pour plus de sécurité.

Source:

retis.be

e-net-b.be